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12.07.2017LOI, CONVENTIONS & ACCORDS, Aménagement, Urbanisme & Ville, Relations Extérieures

Loi N° 2017/008 du 12 juillet 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de coopération technique en matière foncière entre le Cameroun et la Tunisie, signé le 24 mars 2016 à Tunis