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18.07.2014LOI, CONVENTIONS & ACCORDS, Relations Extérieures, Economie & Finances

Loi n°2014/008 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat (Maroc) le 24 janvier 2007

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 24 janvier 2007 à Rabat (Maroc). 

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Textes de Loi