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18.07.2014LOI, CONVENTIONS & ACCORDS, Relations Extérieures, Economie & Finances

Loi n°2014/012 du 18 juillet 2014 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la République du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la République du Niger et leur évacuation à travers le Pipeline Tchad-Cameroun

Le parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er. - Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord entre la République du Niger et la République du Cameroun, signé le 30 octobre 2013, relatif au transit, à travers le territoire de la République du Cameroun, des hydrocarbures en provenance de la République du Niger et leur évacuation à travers le Pipeline Tchad-Cameroun. 

Article 2. - La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais. 

 

Yaoundé, le 18 juillet 2014
Le Président de la République,
(é) Paul BIYA

Textes de Loi