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20.12.2017LOI, Relations Extérieures, Défense & Sécurité, TRAITES INTERNATIONAUX

Loi N°2017/017 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité sur le commerce des armes, adopté le 02 avril 2013 à New York et entré en vigueur le 24 décembre 2014